Association Défense des Intérêts des Propriètaires

 

Direction générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraude

Clauses abusives - 08/12/2016 

 

 

 Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses.

Ils ont en principe l’obligation de rédiger des clauses claires et compréhensibles à l’égard des consommateurs. En cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur.

Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses « abusives ».

Qu'est ce qu'une clause abusive ?

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Champ d'application

La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soit la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).

Comment reconnaître une clause abusive ?

Il est possible de s'appuyer sur la jurisprudence, sur les recommandations de la Commission des clauses abusives (voir infra).

Mais la Loi de Modernisation de l'Economie a également prévu qu'un décret établisse deux listes de clauses abusives.

Ce décret, publié le 20 mars 2009 au journal officiel, et intégré aux articles R. 212-1 et R .212-2 du Code de la consommation liste   12 clauses « noires », qui sont désormais interdites                          (article R. 212 

      10 clauses « grises », qui sont présumées abusives                        (article R. 212-2)

 

 12 clauses « noires » sont désormais interdites,

sans contestation possible du professionnel

et ne doivent plus figurer dans les contrats

 

 10 clauses sont présumées abusives. En cas de litige,

c'est au professionnel qu'il appartient de démontrer

que la clause dans son contrat n'est pas abusive. 

     Entrée en vigueur de ce nouveau dispositif 

Compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à l'équilibre des contrats par les clauses « noires », les dispositions de l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdisant celles-ci dans les contrats proposés aux consommateurs doivent pouvoir s'appliquer aux contrats en cours. En outre, le décret a repris au titre des clauses « noires » des clauses qui avaient déjà été à de nombreuses reprises déclarées non-écrites par le juge.

Désormais, les clauses « noires » qui sont interdites en application de l’article R. 212-1 du Code de la consommation ne sont pas opposables aux consommateurs. Elles sont réputées « non écrites ». Ces dispositions sont d'ordre public et il n'est pas possible d'y déroger par voie contractuelle.

Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives ?

La Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, est composée de magistrats, d'universitaires, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels.

Elle examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de ces clauses des contrats du secteur concerné.

Ces recommandations n'ont toutefois pas de force contraignante pour les professionnels qui sont libres de les suivre ou non. Elles ne s'imposent pas non plus au juge mais les tribunaux s'y réfèrent très souvent. Elles constituent donc un outil précieux.

Les recommandations sont consultables sur le site internet: www.clauses-abusives.fr.

Mon contrat comporte une clause abusive : que faire ?

Si cette clause figure dans la liste des clauses « noires », je n'ai pas à l'appliquer car elle est réputée « non-écrite ». J'en avertis le professionnel en faisant référence à l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », je peux également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu'elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, je peux saisir le juge.

Saisir le juge

Comme pour l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.

Si la clause figure dans la liste des clauses interdites

Dans l'hypothèse où le professionnel inscrit dans son contrat des clauses interdites par l’article R. 212-1 du Code de la consommation et qu'il entend rendre opposables au consommateur, en dépit des demandes que ce dernier peut formuler pour ne pas y être soumis, une décision de justice peut être nécessaire pour obliger le professionnel à respecter des dispositions d'ordre public. Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à l'une des hypothèses visées dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

 

Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives

Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n'est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

 

Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives

Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c'est au consommateur qu'il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considéré comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

Saisir la DGCCRF

un pouvoir d’injonction administrative pour les clauses noires

La DGCCRF peut enjoindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, de supprimer dans son contrat toute clause interdite. Cette injonction peut faire l’objet de mesures de publicité.
L’existence d’une ou plusieurs clauses noires peut également être sanctionnée d’une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

une demande en suppression pour toute clause abusive

L'administration peut également demander au juge la suppression d'une  clause abusive contenue dans des contrats proposés aux consommateurs et de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les 

 contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés et lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs par tous moyens appropriés.

A cet égard la liste de clauses présumées abusives à l’article R. 212-2 du Code de la consommation et les recommandations de la CCA servent de support pour voir reconnaître le caractère abusif de clauses et en demander la suppression.

Saisir une association de consommateurs

Les associations agréées de défense des consommateurs peuvent également demander au juge civil d'ordonner la suppression de clauses abusives contenues dans des contrats proposées aux consommateurs.

Que devient le reste du contrat ?

Dans tous les cas, tout se passe comme si les clauses abusives n'existaient plus et le consommateur retrouve ainsi ses droits.

Mais le contrat lui-même n'est pas remis en cause. Dans l'intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de s'appliquer.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

17	DDPP de CHARENTE-MARITIME	Cité administrative Duperré 5 place des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE	Tél. : 05 46 68 60 00 Fax : 05 46 68 06.93 mél : ddpp[@]charente-maritime.gouv.fr	Accueil des consommateurs : lun de 14h-17h et ven 9h-12h
Accueil téléphonique : lun de 14h-17h et ven 9h-12h

 

 

 Pour tous commentaires, E-mail jean.douge@orange.fr  

 

 

 

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