Association Défense des Intérêts des Propriètaires

 Bonjour à tous

Avocats a la cour

de PARIS - BERLIN

                                                                            Monsieur Jean DOUGÉ

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La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des personnes morales nʼexclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (Code pénal, art. L. 121-2), sous réserve des dispositions du code pénal relatives au délit non intentionnel (voir ci-dessous). Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs dʼune infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : il en est ainsi notamment des infractions liées au fonctionnement de lʼassociation ou de celles réprimées dans le cadre dʼune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En matière sociale, quʼil sʼagisse de la législation du travail (embauche, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité...) ou de celle de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations obligatoires...), la responsabilité des infractions incombe au président de lʼassociation, ce qui nʼexclut toutefois ni la responsabilité possible de lʼassociation en tant que personne morale, ni le cumul de responsabilités entre lʼassociation personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. En matière fiscale, lʼarticle L. 267 du Livre des procédures fiscales stipule " Lorsquʼun dirigeant dʼune ...personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de lʼinobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la ... personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, sʼil nʼest pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application dʼune autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance... Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la ... personne morale ou du groupement. ".