Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Association crée pour la Défense et la Sauvegarde des Intérèts des Propriètaires
Titre du blog :
Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Auteur: adipcl2
Description:
Association crée pour la Défense et la Sauvegarde des Intérèts des Propriètaires
Créé le: 26-07-2018
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Créé ton blog gratuitposté le 28-07-2018 à 15:14:00
(19)Suite Contrats 4/4
Suite......
11- Médiation de la consommation
Une nouveauté dans le contrat 2018 :
Conformément aux dispositions de l’art.612-1 du code de la consommation, tout client du terrain
de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitation du terrain.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 contact mail@medicys.fr
Article R612-1
• Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute
personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.
En cas de demande
conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Article 21
• Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art.
1
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination,
par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
A t’on obligation de nous adresser à ce médiateur (MEDICYS ) ou peut on en choisir un autre… ?
12- Publicité :
Autre nouveauté dans le contrat 2018
Tout affichages de publicité est interdit sur le camping.
A l’accueil un panneau d’affichage vous est réservé sous réserve de l’aval du camping
pour déposer l’affiche.
Quid des affichettes sur nos mobil-home FRMH ou Mobil home à vendre
13- Election de domicile :
- Le soussigné de première part , sur les lieux loués.
- Le soussigné de seconde part, à son domicile mentionné à la première page du présent contrat.
*** « La clause attributive de juridiction » a été supprimée…
Jean DOUGÉ
Pour tous commentaires, E-mail jean.douge@orange.fr
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