Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Association crée pour la Défense et la Sauvegarde des Intérèts des Propriètaires
Titre du blog :
Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Auteur: adipcl2
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Créé le: 26-07-2018
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Créé ton blog gratuitposté le 28-07-2018 à 11:53:16
(16)Contrat de location 2018 d’un emplacement pour résidence mobile au LOGES 1/4
Contrat de location 2018 d’un emplacement
pour résidence mobile au LOGES
Après avoir lu et relu de nombreux contrats…
J ’ai pris mon courage à deux mains
Pour comparer mes contrats 2013 et 2016
J e vous livre le détail de ma comparaison…
et les réflexions que cela m’inspirent…
La balle est maintenant dans le camp de nos juristes.
En attendant réfléchissons à ce nouveau contrat.
Contrat de location 2018 d’un emplacement pour résidence mobile au LOGES
1- Il a été convenu
2- Désignation
3- Durée
4- Loyer, charges, taxe de séjour
5- Cession du mobil-home
6- Installation, calage, raccordement ou enlèvement
7- Liste des ayants droits
8- Sous location
9- Conditions d’occupation
10-Clause résolutoire
11-Médiation de la consommation
12- Publicité
13- Election du domicile
Ces13 articles sont les nouveaux intitulés du contrat 2018
J’en ai choisis 8 pour aller à l’essentiel comme d’habitude.
Au niveau présentation :
Les textes en italique noir sont ceux du contrat 2013.
Les textes en italique bleu sont ceux du contrat 2018
En rouge apparaissent mes commentaires et les questions soumises aux juristes FRMH.
n’oublions pas notre façon de travailler à Royan Atlantique
Comme d’habitude vous pouvez compléter…corriger si besoin…suggérer d’autres pistes.
Gérard S. se chargera de faire le lien avec FRMH ;
N’hésitez pas non plus à porter à sa connaissance d’autres problématiques
dont vous avez eu écho ,sur des sujets qui n’apparaissent dans mon contrat .
(Ex : la vétusté qui pose problème pour la location et pour la vente)
Le thème du relooking que nous traiterons en 2018 permettra peut être de résoudre
un certains nombre de cas sur le camping des Loges.
Analyse des contrats 2013 et 2018
Sur le camping des Loges à Meschers
Certains points ont attirés mon attention
✬modifications par rapport aux précédent contrat :
3- Durée :
« Toutefois cette location pourra être reconduite tacitement
sauf dénonciation des parties un mois à l’avance.
Les loyers restant acquis au bailleur.»
Phrase remplacée par :
« si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties à l’échéance des
présentes , le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date
d’expiration »
La tacite reconduction est supprimée…Que peut on faire ?
5- Cession de mobil –home :
« Le présent contrat est consenti à l’unique usage de son signataire présent. Par conséquent, il est
expressément interdit de vendre le mobile home sur l’emplacement, le présent contrat deviendrait
alors caduc. Cependant un accord peut être trouvé avec le gestionnaire du camping, qui facturera
3000€ TTC de droit de mutation à la charge du vendeur ou de l’acquéreur au titre des frais
administratifs et du fonctionnement du camping. »
Phrase remplacée par :
« Si le soussigné de seconde part vend son hébergement à un tiers,
celui-ci devra se rapprocher du soussigné de première part pour
négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec lui.
En effet conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil,
le soussigné de première part n’autorise pas la cession de location de
l’emplacement à l’acquéreur de l’hébergement ,lequel doit être prévenu par
le soussigné de seconde part.
Le soussigné de première part pourra être chargé par le soussigné de
seconde part de la revente de son hébergement.
Dès lors ,les deux parties conviendront d’un mandat de vente d’un bien
meuble qui déterminera les obligations du soussigné de première part en
contrepartie de la commission qu’il recevra.
Cette commission sera de 20% du prix de vente déterminé avec le
propriétaire avec commission minimale de 1500€ »
On remplace 3000€ de droit de mutation actuel
par 20% sur la vente (soit pour un MH de 25000€ x 20% = 5000€)
6- Installation, calage, raccordement ou enlèvement :
« L’installation, le calage les raccordements ou l’enlèvement des mobil homes ne pourront être
effectués que par les entreprises partenaires du du camping des Loges (consulter la liste auprès de
l’accueil du camping)
Phrase remplacée par :
« L’installation, le calage, les raccordements ou l’enlèvement des mobil homes ne pourront être
effectués que par des entreprises spécialisées »
Fini le monopole de MOBILAND ? Qu’est ce qu’une entreprise spécialisée.
Pour tous commentaires, E-mail jean.douge@orange.fr
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a suivre.....
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