Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Association crée pour la Défense et la Sauvegarde des Intérèts des Propriètaires
Titre du blog :
Association Défense des Intérêts des Propriètaires
Auteur: adipcl2
Description:
Association crée pour la Défense et la Sauvegarde des Intérèts des Propriètaires
Créé le: 26-07-2018
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Créé ton blog gratuitposté le 28-07-2018 à 12:17:50
(18)Suite Contrats 3/4
Suite.......
10- Clause résolutoire :
«Toutes les conditions de la présente sont de rigueur. Le présent bail pourra être résilié de plein droit
dans les cas suivants :
- Défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance.
- Inexécution d’une seule clause du présent contrat.
- Non-respect des prescriptions du Règlement Intérieur du Camping.
-
Il sera rompu après :
- Simple mise en demeure de payer ou de cesser le manquement sous huit jours.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
- Mention de la volonté d’user du bénéfice de la présente clause , sans qu’il soit besoin de ne remplir
aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de résiliation ainsi encouru puisse empêché ou
suspendre par aucune offre consignation ou exécution extérieure en réparation forfaitaire ou
préjudice causé.
Si malgré cette condition essentielle du bail, le locataire refuse d’évacuer
l’emplacement 10 jours après la mise en demeure sus énoncée restée infructueuse,
le soussigné de première part pourra déplacer à sa convenance le matériel entreposé
sur les lieux ci–dessus désignés ou suspendre le service d’eau et d’électricité. Dans
ce cas, il ne pourra être réclamé au soussigné de première part aucune indemnité
pour une éventuelle dégradation du matériel déplacé. Cette clause n’empêche pas le
référé d’expulsion ni la résolution du gage ci-dessus prévu. »
Paragraphe remplacé par :
« Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur non respect des dispositions du
contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation de la location
consentie, après une mise en demeure restée infructueuse.
La partie qui n’aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice
causé à son cocontractant par ses manquements.
L’application de la présente clause pourra être demandé au juge des référés dans la limite de
ses compétences.
La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra être inférieur à 15 jours
pour permettre à l’autre partie de régulariser le manquement.
Le contractant défaillant devra, s’il pense le délai trop court , s’engager à régulariser , dans un
laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception
expédié dans les 48 heures de la première présentation de la lettre de mise en demeure.
L’auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire savoir s’il accepte
ce délai.
A défaut d’acceptation, la date d’expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la
mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première
présentation du courrier de refus de la prorogation du délai.
La mise en demeure devra reproduire l’intégralité de la clause résolutoire, et être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou
par voie d’huissier. Elle devra être expédiée à l’adresse où la partie destinataire a élu domicile.
Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non –retrait du ou des courriers adressés
avec accusé de réception.
A défaut d’obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une
demande raisonnable de prorogation de deux –ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante
ne pourra empêcher l’effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d’éventuels
dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation extérieure. »
Il me semble que quelques précisions doivent nous être apportées concernant nos
droits dans ces cas extrêmes d’expulsions…?
a suivre.....
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