Association Défense des Intérêts des Propriètaires

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 8- Sous location

Dans les précédents contrats il y avait un article intitulé : « Gestion locative de la résidence mobile »

« Si le soussigné de seconde part désire sous-louer sa résidence mobile, la gestion de la location sera impérativement effectué par le gestionnaire du camping,moyennant une commission de 35%(hors taxes)

Aucune garantie de location de la résidence mobile du soussigné de deuxième part ne sera assurée par le soussigné de première part , celui ci s’adaptera à la demande. La prise en charge des mobil homes de nos propriétaires loueurs ne sera acceptée en moyenne et base saison que pour des périodes d’une semaine minimum pour des raisons de coût d’entretien et de maintenance.

Le camping des Loges refusera toutes demandes de locations inférieur à une semaine prisent en directe par nos propriétaires loueurs.

Cette gestion doit impérativement être effectuée par le soussigné de première part. En effet, toute personne entrant sur le camping doit être prise en charge par les assurances de ce dernier, il ne pourra être demandé aucun dédommagement en cas d’accident ou d’incident survenu sur une personne non prise en charge. Le soussigné de première part sera en droit d’expulser le soussigné de seconde part s’il pratiquait des locations sauvages (sous locations interdites. La consommation en gaz des locataires reste à la charge des propriétaires loueurs.

Pour des raisons logistique nous prions notre aimable clientèle propriétaire loueurs de bien vouloir nous prévenir au plus tard la veille de leur arrivée en période locative définie en début d’année sur le mandat de location. » Ce paragraphe est remplacé dans le contrat 2018 par :

8-1 Le soussigné de seconde part s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué avec les occupants déclarés. Dans les autres cas, l’occupation de l’emplacement par des tiers non déclarés à ce contrat doit faire l’objet d’un accord préalable en fonction des possibilités ci –dessous. Le soussigné de seconde part s’engage à ne pas sous louer, ou prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du soussigné de première part.

8-2 En cas d’accord du soussigné de première part et si la sous location se fait par son entremise, celui ci percevra une commission de 35%du montant HT de la sous location. Ces différents points devront faire l’objet d’un document écrit accepté par les parties( mandat de gestion)

8-3 A défaut de conclusion d’un mandat de gestion ,toute occupation de l’emplacement par des personnes non-déclarées à l’art 7 donnera lieu au paiement par le soussigné de seconde part d’une redevance journalière d’un montant de : La saison haute s’étend du 30/06 au 01/09 -16 € pour les personnes de + de 18 ans - 8 € de _ de 18 ans La basse saison s’étend du 15/02 au39/06 et du02/09 au 15/12 - 8 € + 18ans 4 € _ 18 ans

8- 4 Dans l’hypothèse où le soussigné de seconde part ne souhaiterait pas confier la gestion de son bien au soussigné de première part, il est entendu entre les parties que ce dernier n’assurera aucune prestation de service : rédaction du contrat de location, ménage, inventaire, changement de bouteilles de gaz, changement d’ampoules, fuite d’eau, évier bouché etc…Le soussigné de seconde part fera donc siennes des interventions nécessaires à une jouissance paisible de l’hébergement. La taxe de séjour est de 0.59€ par nuitée, s’ajoute une taxe additionnelle de 10% Elle sera due en sus pour les personnes de plus de 18 ans. Pour des raisons de sécurité évidentes, le soussigné de première part étant chargé de communiquer aux autorité compétentes la liste des personnes présentes dans l’établissement en cas de procédure d’évacuation, le soussigné de seconde part informera le soussigné de première part, au moins 15 jours à l’avance ,de l’identité des personnes devant séjourner sur l’emplacement ,soussigné de première part qui devra avoir donné son accord par écrit dans les 3 jours suivant l’information transmise par le soussigné de seconde part. En cas de non respect des dispositions de l’art 8.3, le soussigné de première part se réserve le droit de refuser l’accès au terrain de camping à toute personne dont l’identité n’aurait pas été portée au préalable à sa connaissance. Il se réserve également le droit de ne pas renouveler le contrat de location d’emplacement pour la période suivante, la défaillance du soussigné de seconde part constituant un motif légitime à cette fin .

La consommation de gaz durant la location reste à la charge du soussigné de seconde part.

Pour des raisons logistiques nous prions notre aimable clientèle propriétaires loueurs de bien vouloir nous prévenir au plus tard la veille de leur arrivée en période locative défini en début d’année sur le mandat de location.

La sous location devient possible ? Le non renouvellement du bail est il légal ?

                                                                                                   a suivre.....

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